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Maître Élisabeth CALONNE

Avocat Médiateur inscrit près Cour d’Appel de Basse-Terre
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L'ACTU DU DROIT IMMOBILIER

Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de travaux par le maître...
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Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre public de l’article L...
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Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain

Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
L’arrêté du 23 avril 2026 modifie les critères d'éligibilité à l'aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, ainsi que le...
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisant...
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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?

Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de location et obligations de rénovation, les proprié...
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