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Maître Élisabeth CALONNE

Avocat Médiateur inscrit près Cour d’Appel de Basse-Terre
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L'ACTU DU DROIT IMMOBILIER

MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux

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Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière. Face à l’impuissance de ces différentes « tentati...
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Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !

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L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lorsqu’une autre action est possible, même si celle-ci se heurte à un obstacle de droit, tel que la pres...
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L'exécutif renforce la lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil

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Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanctions contre les marchands de sommeil...
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Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage

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En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le délai de prescription bi...
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Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux

Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux
La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à taux zéro à de nouveaux bénéficiaires selon des modalités qui viennent d’être précisées. Voilà qui mérite quelques explica...
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