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Maître Élisabeth CALONNE

Avocat Médiateur inscrit près Cour d’Appel de Basse-Terre
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L'ACTU DU DROIT IMMOBILIER

DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce

DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute vente ou location de logement et demande d’aide publi...
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?

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Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations transmises par le candid...
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Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé

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Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simpli...
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Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat

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En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant pas les retards ou e...
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

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L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance cer...
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