Actualités
Toutes les annonces

Espace client

Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :

NOS EXPERTISES

Notre cabinet est civiliste.  Les activités prédominantes sont :

Conseil

Contentieux

Droit immobilier

Droit immobilier

Médiation

Médiation

DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026 09h15 09 15
Droit immobilier
Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiment...

Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 15h22 15 22
Droit immobilier / Droit de la construction
L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêch...

Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 16h39 16 39
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il int...

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 16h00 16 00
Droit immobilier / Droit de la propriété
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK