Avocat Médiateur Saint Martin, Saint Barthélémy

Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 12h50 12 50

Droit immobilier / Droit de la construction

La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer les désordres appare...

Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 12h21 12 21

Droit immobilier

Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossess...

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 09h59 09 59

Droit immobilier

Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comm...

Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 18h49 18 49

Droit immobilier / Droit de la construction

Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévue par l...

Espace client

NOS EXPERTISES

Conseil

Contentieux

Droit immobilier

Médiation

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées

Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation

APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant

Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés