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Des droits de vente réduits pour les primo-accédants

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 14h58 14 58
Droit immobilier / Droit de la propriété
Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits de vente à régler au Trésor public. Les pouvoirs publics ont récemment précisé l...

Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 14h04 14 04
Droit immobilier / Droit de la construction
Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance décennale sans y être autorisé. L'ACPR alerte les professionnels du bâtiment. Mais l'entité visée fai...

Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 07h28 07 28
Droit immobilier
Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot, il doit en informer le syndic de copropriété...

Travaux réalisés sans permis : pourquoi la régularisation est impossible dans le champ réservé aux architectes

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 09h00 09 00
Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de construire ? Si ces travaux relèvent du champ de compétence réservé aux architectes, la réponse est c...
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