Publié le :
05/11/2025
05
novembre
nov.
11
2025
07h28
07
28
Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot, il doit en informer le syndic de copropriété...
Publié le :
31/10/2025
31
octobre
oct.
10
2025
09h00
09
00
Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître d’ouvrage peut-il régulariser des travaux réalisés sans permis de construire ? Si ces travaux relèvent du champ de compétence réservé aux architectes, la réponse est claire : non. Le CROA Normandie rappelle les fondements juridiques et d...
Publié le :
24/10/2025
24
octobre
oct.
10
2025
18h37
18
37
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit des assurances : la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des assurances est interrompue par toute demande en justice, y compris en r...
Publié le :
23/10/2025
23
octobre
oct.
10
2025
14h29
14
29
Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des droits de mutation à titre onéreux au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %...
Publié le :
17/10/2025
17
octobre
oct.
10
2025
10h42
10
42
Droit immobilier / Droit de la construction
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la charpente et des modules y sont raccordés, mais des boîtiers de connexion se révèlent défectueux.
La Cour d’appel saisie des griefs retient la garantie d...
Publié le :
10/10/2025
10
octobre
oct.
10
2025
13h14
13
14
Droit immobilier / Droit de la construction
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
