Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
Publié le :
17/10/2023
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2023
11h00
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive...